Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP711 à l'amendement N° CSASAP695 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 30 bis
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le maire et, le cas échéant, ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire.
Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir sur sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété.
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