Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP712 à l'amendement N° CSASAP640 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 40
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« La Monnaie de Paris est habilité à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par lui-même ou par le biais de filiales et prises de participations. »
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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