Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP713 à l'amendement N° CSASAP695 (Retiré avant séance)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 30 bis
Substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la procédure plus rapide.
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