Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP714 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article 5bis entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination afin de prévoir la suppression de l’INHESJ au 1er janvier 2021.
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