Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP715 à l'amendement N° CSASAP99 (Tombe)
Publié le 16 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 35
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« disponible ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’enjeu est bien que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les canaux de diffusion de cette information.
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