Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP717 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 33 bis
L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑10. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation, prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les critères définissant les ouvrages concernés par le premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »
Exposé sommaire :
Les agriculteurs sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse. Les propositions du groupe de travail sur le suivi de l'agriculture, la pêche et l'alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de covid 19 élaboré par la commission des affaires économiques comporte une proposition n°10 avec une action n°4 « anticipation des risques de sécheresse et adaptation au risque climatique via la mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources en eau permettant notamment le stockage (retenues collinaires, bassines…) dans le respect des écosystèmes naturels, du cycle de l’eau et sans dénaturation du paysage ».
Compte tenu de la situation de l'agriculture, il faut simplifier les conditions d'exercice du métier d'agriculteur.
Cela passe d'une part par des mesures de stockage d'eau et d'autre part par la facilitation de la construction d'ouvrages. Ces ouvrages font l'objet de très long contentieux qui limitent et même découragent ces projets.
L'objet de cet amendement est d'attribuer au Conseil d’État une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaitre des projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation. Cette mesure de simplification administrative permettrait de réduire considérablement la durée des contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.