Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP72 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 33 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la gestion forestière des communes par une meilleure information des maires.
En effet, lorsque qu’une parcelle boisée mise en vente fait plus de quatre hectares, le maire n’est pas informé de la vente et ne peut pas préempter, ce qui doit être corrigé afin de limiter le morcellement du foncier forestier et d’améliorer la gestion et la valorisation des forêts.
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