Amendement N° CSASAP74 (Irrecevable)

L'adoption de cet amendement permettrait de s'assurer à l'avenir que les projets de loi ne risquent pas de complexifier la vie des TPE et PME.

La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation.

Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio‑économiques et des citoyens induit cependant des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).

En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.

Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :

– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens,

– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises,

– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes,

– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.

Tous s’accordent pour dire qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.

Dans ces conditions, il est temps de mettre en place un « test PME » afin d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme concernant les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). À ce titre, une étude d’impact systématique et rigoureuse doit être menée avant toute élaboration ou modification de la législation, cette disposition relevant de la loi organique.

Ainsi, dans le cadre des études d’impact, sont systématiquement étudiées les conséquences d’une nouvelle norme sur les PME, sur la base du « test PME » du « Small Business Act » pour l’Europe. Ce programme propose en effet d’évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME (« test PME ») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions. Il s’agit notamment de déterminer quelles nouvelles contraintes sont mises à la charge des PME et d’évaluer leur pertinence.