Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP81 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions en émettant essentiellement des avis simples en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. L’avis conforme est requis, par exemple, lorsqu’il existe une atteinte substantielle à une production sous AOP.
Afin de ne pas déstabiliser leur fonctionnement, il est proposé de ramener le taux de représentants des collectivités à 30 %.
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