Amendement N° 13 (Adopté)

I. – Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :

« II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. »

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsCrédits de paiement annulés

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune0000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics0000

Avances à des services de l'État+500 000 0000+500 000 0000

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex0000

TOTAUX+500 000 0000+500 000 000

SOLDE+500 000 000+500 000 000