Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° CF50 (Adopté)
Publié le 19 mars 2020 par : M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« notifié à l’établissement »,
substituer aux mots :
« chargé du suivi de la garantie »,
les mots :
« mentionné au VI ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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