Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758

Amendement N° CF50 (Adopté)

Publié le 19 mars 2020 par : M. Saint-Martin.

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À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :

« notifié à l’établissement »,

substituer aux mots :

« chargé du suivi de la garantie »,

les mots :

« mentionné au VI ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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