Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° CF51 (Adopté)
(1 amendement identique : 47 )
Publié le 19 mars 2020 par : M. Saint-Martin.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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