Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL53 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : Mme Batho.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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