Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL57 (Retiré)
Publié le 20 mars 2020 par : Mme Batho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si le gouvernement n’est pas en mesure de prendre les ordonnances dans un délai raisonnable, alors qu’il invoque l’urgence des mesures à prendre, c’est que celles-ci pourraient relever de lois ordinaires. Il n’y a pas lieu dans ce cas de solliciter l’élargissement temporel de l’habilitation accordée par le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.