Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL68 (Adopté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Cédric Roussel.
À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Exposé sommaire :
Concernant l’ensemble des contrats publics, en l’état le texte se focalise sur les règles d’exécution (délais, pénalités de retard, paiement, avenants..). Par cet amendement, il s’agit d'offrir au gouvernement la possibilité de faciliter, par ordonnance, la passation des contrats publics futurs (et par exemple assouplir les procédures de passation : seuils, ouverture des hypothèses de procédures négociées).
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