Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL71 (Adopté)
Publié le 20 mars 2020 par : Mme Guévenoux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aménager la possibilité pour le Gouvernement de mettre fin de manière anticipée à l'état d'urgence sanitaire si la situation sanitaire s'améliorait suffisamment dans les deux prochains mois. Cette mesure est prévue dans le cadre général prévu à l'article 5 du présent projet de loi mais uniquement dans le cas d'une loi de prorogation (et non pas dans le cadre d'une loi de déclaration, comme c'est le cas ici).
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