Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL97 (Retiré avant séance)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Lagarde.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d'imposition.
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