Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2763
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 2763 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Après l'article 1er
Le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2020 sera soumis à renouvellement en 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter les élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2020.
Il est la conséquence de l’amendement que nous portons sur le projet de loi ordinaire visant à organiser en 2021 l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon dans les territoires dans les territoires n’ayant pas eu d’élus le 15 mars 2020.
En effet, le Conseil Constitutionnel estime qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 24 de la Constitution selon lesquelles le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République » qu’une série de sénateurs soit élue par des élus locaux en prolongement de mandat et dont la représentativité est dans cette mesure « défraîchie ».
Le report de l’élection des grands électeurs emporte donc le report des élections sénatoriales, qui ne peuvent se dérouler qu’à partir d’un corps électoral renouvelé par rapport à la précédente élection de 2014.
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