Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 146 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Taché.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« , sans que ces situations ne viennent créer de vide juridique bloquant une possible mise à l’abri d’une personne physique. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La crise que nous vivons est inédite à tout point de vue. Confinement, chômage forcé, proches touchés par le virus...le COVID-19 frappe tout le monde sans distinguer. Mais les populations les plus fragiles sont particulièrement exposées (habitants des quartiers populaires, grands exclus et familles à la rue, jeunes isolés...) et seront beaucoup plus durement touchées. Nous allons au-devant de la catastrophe si rien n’est fait. Certaines populations qui renoncent déjà à se soigner en temps normal, n’ont pas conscience des risques et d’autres, dont la survie dépend totalement de la solidarité, sont aujourd’hui livrées à elle- même, faute de ressources humaines pour assurer les services de première nécessité.
A ce titre, l’État n’est pas tenu d’héberger les mineurs isolés ou supposés tels qui sont à la rue (leur protection relève du conseil départemental, si cette minorité est attestée) et s’il le fait, ne peut les mélanger avec des personnes adultes.
Or, en raison de la fermeture des tribunaux, les mineurs non- accompagnés ne peuvent plus exercer les recours leur donnant droit à hébergement. Par exemple à la suite d’une évaluation de minorité non-concluante et ne sont donc plus pris en charge.
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