Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 157 (Adopté)
(1 amendement identique : 133 )
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d'une discussion qui a eu lieu hier à l'occasion de l'examen du projet de loi par la commission des Lois. Il mentionne explicitement que les délégations attribuées au maire par le conseil municipal font l'objet d'une prolongation jusqu'à une date identique à celle des mandats des conseillers municipaux en exercice.
Il est vrai que les délégations sont attribuées au maire par le conseil municipal pour toute la durée du mandat, et que la prorogation de celui-ci par la loi n'entraîne donc pas leur remise en cause. Cependant, il est bon de clarifier les dispositions voués à s'appliquer à titre transitoire afin de dissiper tout doute en la matière.
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