Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 203 (Adopté)
Publié le 21 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de 21 ans.
Exposé sommaire :
Cet article vise à interdire les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance durant la mesure de confinement, afin d’éviter que des jeunes majeurs ne se retrouvent à la rue.
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