Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 208 (Non soutenu)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Le Bohec, Mme Atger, Mme Brulebois, Mme Mörch, Mme Provendier.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Exposé sommaire :
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel auquel l’état d’urgence sanitaire ne saurait déroger. Cet amendement propose de garantir qu’aucune discrimination ne sera faite à l’encontre d’un citoyen au regard de son origine, de son sexe ou de ses opinions politiques notamment.
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