Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 220 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Le Bohec, Mme Atger, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Provendier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre provisoirement à la fonction publique la possibilité du recours au télétravail, alors que ce recours n’est mentionné nulle part dans le projet de loi.
Or, télétravail constitue un instrument majeur de lutte contre le coronavirus. La mise en place du télétravail dans le contexte actuel de crise sanitaire qui traverse notre pays, permettra de protéger la santé des salariés de la fonction publique et aux structures de continuer à tourner.
Par ailleurs, il est utile de préciser dans le présent projet de loi que le télétravail a vocation, dans ce contexte particulier et par définition provisoire de crise du Covid-19, à permettre aux salariés de la fonctions publique de disposer des mêmes droits que les salariés du privé.
Pour mémoire, les salariés du privé ont déjà la possibilité de recourir au télétravail en vertu de l’article L. 1222‑11 du code du travail, qui prévoit : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Alors que le code de la fonction publique ne prévoit pas la possibilité de télétravail, il semble nécessaire, dans ce contexte très particulier de crise sanitaire, de favoriser le recours au télétravail dans la fonction publique de manière transitoire, tout en préservant les droits des personnels de la fonction publique. L’aspect provisoire de la mise en place du télétravail dans la fonction publique est respecté en ce que le présent amendement est une déclinaisons des mesures qui peuvent être prises, en vertu de l’alinéa 22 du présent article 7, « afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid‑19 ».
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