Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 226 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Lenne.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail qui exercent les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que des intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l’article L. 4644‑1 du code du travail peuvent être associés au suivi de l’état de santé des travailleurs et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
La situation sanitaire du pays exige le confinement du plus grand nombre de concitoyennes et concitoyens possible, afin de lutter contre la diffusion du COVID-19 et les nouvelles contaminations.
Néanmoins, certaines entreprises vont poursuivre leur activité : cet amendement entend répondre à une double problématique qui est exclusivement liée à la santé des salariés qui vont devoir continuer à travailler. Il vise également à endiguer les désistements de salariés auxquels font face de nombreuses entreprises.
La priorité absolue doit être, dans un premier temps, de garantir et de sécuriser les conditions sanitaires de travail des salariés, en permettant d’accompagner plus que d’ordinaire les entreprises dans la mise en œuvre d’un plan spécifique de prévention du risque sanitaire COVID-19.
Le second objectif est de sécuriser les chefs d’entreprises dont la responsabilité pénale pourrait être engagée s’il est établi que des salariés qui ont travaillé ont été contaminés au COVID-19 dans leur environnement professionnel.
Cet amendement, qui précise les conditions dans lesquelles l’ordonnance du Gouvernement renforcera ces modalités, inclue un acteur fondamental de la prévention et de la santé au travail dans ce processus, les CARSAT (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et les intervenants en prévention des risques professionnels (IRPP). Ces acteurs détiennent un savoir-faire et une expertise majeure dans le domaine de la prévention des risques.
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