Publié le 21 mars 2020 par : Mme Guévenoux.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe qu’il puisse disposer de l’expertise du comité de scientifiques, sur la base des avis que ce dernier rend au titre de l'article L. 3131-26.
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