Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 240 (Adopté)
Publié le 21 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à assouplir, par ordonnance, les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été reconduite pour l’année 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’objectif de cette mesure est d’inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire. La condition de mise en place d’un accord d’intéressement pour pouvoir verser cette prime et la date limite de versement, actuellement fixée au 30 juin, pourront, dans ce cadre, être assouplies.
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