Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6°bis Sanctionner, via une amende forfaitaire, majorée en cas de récidive, toute personne qui ne se soumet pas aux obligations prévues à l’article L. 3131‑19 et L. 3131‑23. Cette amende est payée par voie électronique pour les raisons sanitaires qui contraignent le Gouvernement à prendre les mesures prévues aux articles L. 3131‑19 et L. 3131‑23. »
Exposé sommaire :
Dans l’hypothèse où des personnes auraient enfreint la loi, le recours à des amendes majorées en cas de récidives est un moyen efficace pour lutter contre l’incivisme en temps de crise sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.