Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 254 (Adopté)
Publié le 21 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidatures, en particulier les dates de la période complémentaire ouverte pour ce dépôt.
A cette fin, il est proposé de rétablir la rédaction initiale du projet de loi déposé par le Gouvernement au Sénat.
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