Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 255 (Adopté)
Publié le 21 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« particulière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la première réunion du conseil municipal renouvelé ; ».
Exposé sommaire :
La situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 diffère substantiellement entre les territoires de la République. Elle varie notamment entre les régions métropolitaines et les collectivités ultra-marines. Dès lors, le régime prévu en métropole n’est pas toujours le plus adapté pour ces territoires.
Par conséquent, le Gouvernement estime souhaitable d’être habilité à adapter les dispositions dérogatoires prévues pour ce scrutin municipal, en fonction des caractéristiques de chaque territoire ultra-marin et notamment de la progression locale de l’épidémie.
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