Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Sous-Amendement N° 266 à l'amendement N° 261 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Batho.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »
les mots :
« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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