Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Sous-Amendement N° 268 à l'amendement N° 100 (Adopté)
Publié le 21 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
I - A l’alinéa 2, après le mot :
« et »
supprimer les mots :
« à ces fins ».
II- En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« en cours »,
supprimer les mots :
« durant les périodes de confinement ».
Exposé sommaire :
l'alinéa 12 de l'article 7 habilite le gouvernement à aménager les conditions d'information et de consultations du comité social et économique afin de permettre cette information et cette consultation par des voies dématérialisées pour garantir le maintien du dialogue social dans l'entreprise pendant l'épidémie.
L'amendement n°100 propose de permettre, par ordonnance, la suspension des processus électoraux. Cette possibilité est en effet souhaitable pour les
Le présent sous-amendement vise, d'une part, à apporter une précision rédactionnelle d'articulation entre les deux mesures , et, d'autre part, à ne pas faire référence à la période de confinement, dans la mesure où cette notion n'est pas définie. En tout état de cause l'alinéa 2 de l'article 7 encadre l'ensemble des mesures de cet article dans le seul objectif de faire face aux conséquences économiques et sociale de la propagation de l'épidémie de covid-19.
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