Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Sous-Amendement N° 270 à l'amendement N° 54 (Adopté)
Publié le 22 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 1er (consulter les débats)
I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les candidats présents au premier tour »
les mots :
« non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour » ;
II. – A la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ceux présents »
les mots :
« celles présentes ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de sous-amender cet amendement. D'une part, pour supprimer toute référence « aux candidats présents » au premier ou au second tour, car aux élections municipales l'obligation de dépôt de compte de campagne ne concerne que les communes de 9 000 habitants et plus, où l'élection a lieu au scrutin de liste. D'autre part, pour préciser que la date limite du 10 juillet ne concerne que les listes candidates non admises ou ne se présentant pas au second tour. En effet, la rédaction actuelle (« listes présentes au premier tour ») est insuffisamment précise car elle inclut également les listes présentes au second tour.
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