Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après les mots : « catastrophes naturelles », sont insérés les mots : « , des catastrophes sanitaires ainsi qu’aux risques épidémiques, »
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre aux victimes de crises sanitaires de voir leurs dommages pour « pertes d’exploitation » pris en compte par les assurances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.