Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ».
Exposé sommaire :
Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique.
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