Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« En cas de »
les mots :
« Préalablement à la ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et pour la durée de celui-ci ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède.
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