Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
I. - A l’alinéa 8, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« déroger »,
insérer les mots :
« par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT.
Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’elles ne doivent pas résulter de décisions unilatérales des employeurs mais d’accords collectifs à durée déterminée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.