Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764

Amendement N° 77 (Rejeté)

Publié le 21 mars 2020 par : Mme Batho.

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I. - A l’alinéa 8, après le mot :

« permettre »,

insérer les mots :

« dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ».

II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« déroger »,

insérer les mots :

« par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT.

Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’elles ne doivent pas résulter de décisions unilatérales des employeurs mais d’accords collectifs à durée déterminée.

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