Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 15,8 %. »
II. - Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée
« Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivant du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 11,2 %. »
Exposé sommaire :
Au titre de la législation actuelle, les dividendes sont soumis, au même titre que tous les autres revenus du capital, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé d’une taxation forfaitaire prélevé au titre d l’Impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire suite à l'épidémie de COVID19, l’Etat a, à travers cette loi de finances rectificative, débloqué des sommes importantes pour soutenir l’économie française, mais aussi les ménages en situation précaires.
De nombreuses entreprises ont entendu l’appel du ministre de l’Economie et des Finances de ne pas verser de dividendes si elles bénéficient des différentes aides d’Etat, et celles-ci ne seront pas concernées par la modification présentée par le présent amendement, dans la mesure où elles ne verseront pas de dividendes à leurs actionnaires.
Cependant, d’autres grandes entreprises françaises, bien que bénéficiant des aides d’Etat (comme le chômage partiel), n’ont pas indiqué leur volonté de diminuer les dividendes versés à leurs actionnaires. Ces sociétés n’ont entendu ni l’appel du Ministre de l'Économie et des Finances, ni le bon sens face à la crise que traverse notre pays.
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter le taux du PFU de 30% à 35%, en augmentant les deux parts du PFU.
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