Amendement N° 163 (Rejeté)

Les économies ultramarines souffrent actuellement de nombreuses contraintes tant structurelles (géographiques, marchés restreints, illettrisme, méconnaissance du droit, etc.) et que conjoncturels dus à de récentes crises sociales ou naturelles : mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte en 2017 et 2018, mouvement des Gilets Jaunes à La Réunion en 2019 ou en encore Irma dans les Antilles.

L’économie de La Réunion en est un exemple et connaît par ailleurs un ralentissement depuis la fin d’année 2017.

Premièrement, les projets de loi de finances successifs ont en effet réduit la capacité de développement des économies ultramarines : suppression de l’aide à l’accession logement, suppression de la TVA-NPR, réforme des aides économiques, réforme de l’impôt sur le revenu.

En conséquence et comme l’a noté l’IEDOM de La Réunion, la croissance a très nettement ralenti en 2018 à +1,7 %, après quatre années où la croissance était de 3 %.

Deuxièmement, la crise des Gilets Jaunes au dernier trimestre 2018 a également fortement pesé sur notre capacité à créer de l’activité. 85 % des dirigeants des TPE et PME avaient ainsi déclaré des pertes de chiffre d’affaires.

Troisièmement, les nombreuses manifestations nationales et locales liées à la réforme des retraites a ralenti l’activité de bon nombre de nos entreprises, en particulier celles dont les importations étaient bloquées dans les ports nationaux.

Avec des trésoreries fragiles, les entreprises doivent payer les salaires alors qu’elles sont à l’arrêt. Elles n’ont pas d’activité, donc pas d’entrée d’argent. Si le dispositif de chômage partiel permet un remboursement des salaires payés au mieux 3 semaines après la déclaration en ligne, les entreprises doivent quand même faire l’avance de trésorerie qu’elles n’ont pas. Parce que, plus que d’autres, les entreprises ultramarines ne bénéficieront pas de prêts bancaires, malgré la garantie d’État, cet amendement propose que le recours au paiement direct par l’ASP du chômage partiel aux salariés soit facilité dans les territoires d’Outre-mer.