Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 195 (Adopté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est fait abstraction »,
les mots :
« n’est pas tenu compte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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