Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 219 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.
Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont très durement touchés par la crise. Avant même le début du confinement, le nombre de visiteurs s'est tari. Or, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière.
Il est proposé de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Il faudra également prévoir de faciliter l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.
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