Amendement N° 224 (Irrecevable)

Exclure de facto les communes, les EPCI et les départements de cette souplesse d'administration budgétaire consiste en quelque sorte à administrer une punition aux bons élèves : ceux qui ont déjà voté leur budget 2020.

Pour une meilleure gestion possible de la crise sanitaire par l'ensemble des collectivités territoriales, il est nécessaire de permettre aux exécutifs de procéder, sans autorisation de l’organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

C'est une question de justice et d'égalité entre les collectivités.