Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° 260 (Irrecevable)

Publié le 16 avril 2020 par : M. Nilor.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Dans les territoires insulaires qui ont un tissu économique constitué de près de 90 % de TPE l’expert-comptable figure parmi le professionnel plébiscité par les dirigeants de ces entreprises qui entretiennent avec lui une relation de confiance durable.

Et pour cause, il est souvent à l’origine de la création de l’entreprise et la suit pendant toute son existence. Au fil du temps et dans des petits territoires qui renforcent la proximité, l’expert-comptable est devenu un partenaire fiable et dévoué au chef d’entreprise.

Il explique, conseille et accompagne souvent dans les situations compliquées entre ce dernier et sa banque. Il connaît donc parfaitement son client et demeure l’interlocuteur clé dans la relation que celui-ci entretient avec sa banque. De plus, très souvent, le dirigeant d’entreprise n’est pas toujours au fait des rouages des instruments financiers n’ayant pas forcément la formation dans ce domaine.

Il faut rappeler que pour l’immense majorité de ces entrepreneurs, endosser le statut de chef d’entreprise a été un choix subi parce que représentant une voie de sortie du chômage.

Dans ces conditions le recours à l’expert-comptable est un gage de soutien et de crédibilité du dirigeant face à une institution bancaire dont les règles sont souvent complexes et techniques.

Cet amendement vise à officialiser un dispositif d’accompagnement du dirigeant de TPE pour lui faciliter l’accès au crédit et rompre son isolement. Loin d’être anecdotique, il constitue un levier immatériel considérable dans cette période.

Il n’entraîne pas de dépenses supplémentaires puisqu’il s’agit de formaliser légalement un dispositif qui a toute sa place dans le soutien au TPE.

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