Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 264 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de TVA à 5,5 % est appliqué pour toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assujettir au taux réduit de TVA de 5 % les activités équestres.
Le confinement impacte l’activité des poney-clubs et des centres équestres.
Ces structures doivent néanmoins assurer l’entretien des équidés, majorant les coûts notamment pour la présence du personnel.
Le passage de 5,5 % à 20 % de TVA après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2012 a provoqué de profondes conséquences pour les établissements équestres en France.
La proposition de révision de la Directive TVA a été formulée par la Commission européenne en janvier 2018. Cette réforme est désormais entre les mains des Ministres de l’Economie et des Finances des États-membres qui doivent décider à l’unanimité.
Le soutien de l’État français sera en ce point décisif dans les négociations avec ses homologues, alors que depuis 1994 tous les Gouvernements français successifs ont porté favorablement cette demande.
L’adoption de cet amendement serait de nature à assurer l’application d’une fiscalité adaptée aux poney-clubs et centres équestres dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour ces TPE agricoles et les aiderait à préparer dans les meilleures conditions une reprise de leurs activités.
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