Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 276 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité pour les entreprises serait susceptible d’apporter un soutien financier plus important à des territoires et des secteurs pour lesquels les conséquences économiques de la crise sanitaire auront été plus particulièrement prononcées.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire n’a pas affecté de manière égale l’ensemble de nos territoires. C’est la raison pour laquelle il sera, a posteriori, important de pouvoir évaluer quels territoires ont davantage souffert économiquement de la crise et de concentrer les aides financières sur les entreprises des territoires les plus affectés. C’est le sens de cet amendement, préconisant un rapport du gouvernement remis au parlement après la publication de ce PLFR.
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