Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 277 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Lorho.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +500 000 000 | 0 | +500 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le montant du fonds de dotation partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales est trop faible pour assurer la survie des très petites entreprises. Par ailleurs, le seuil défini - soit les entreprises au CA de moins d’1M € ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur CA par rapport à l’année précédente - semble trop limité pour être véritablement efficace. C’est pourquoi il est ici proposé d’abonder le FDS pour les entreprises à hauteur de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. La recevabilité financière de l’amendement est assuré par le retranchement de ladite somme sur la prise en charge du chômage partiel.
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