Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 280 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la participation du secteur des assurances à l’effort de la nation en ce temps de pandémie qui entraîne une crise économique majeur pour notre pays.
Reprenant, un dispositif créé provisoirement par la loi de finances de 2011, cet amendement propose d’instaurer à nouveau la Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
Cette taxe viendra abonder le fonds de solidarité instauré par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.
Le secteur de l’assurance, du fait de l’absence de dispositifs assurantiels pour pandémie, semble peu concerné par cette crise. Si des négociations avec les pouvoirs publics ont abouti à une participation financière du secteur, cela reste faible à l’aune des montants en jeu dans le secteur des assurances. En outre, le confinement, prévu pour au moins deux mois, a entraîné une baisse notable des sinistres ce qui a un effet positif sur les ressources du secteur des assurances.
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