Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Tous les matériels de protection sanitaire permettant de lutter activement contre l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’exonérer de TVA tous les équipements susceptibles de permettre aux Français de se protéger le mieux possible du Covid-19.
Il serait en effet tout à fait incompréhensible que des équipements indispensables à la protection de la santé des Français soient soumis à un taux normal de TVA de 20 %.
Si un effort a été fait en commission pour que les masques soient soumis à un taux de TVA à 5,5 %, ce geste reste encore insuffisant notamment en ce qui concerne les masques, le gel hydroalcoolique et autres matériels indispensables à la sortie de la crise sanitaire.
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