Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 326 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I.- Le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également défiscalisées sans qu’il ne soit tenu compte de la limite des 5 000 euros annuels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à récompenser tous ceux qui ont travaillé pendant la crise sanitaire et pas seulement les agents de la fonction publique.
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