Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 343 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »
II. – Après le I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un certain nombre de salariés ont fourni un effort particulier durant cet état d’urgence sanitaire en travaillant plus que d’habitude soit du fait d’un accroissement de l’activité dans leur entreprise, soit pour venir palier les avances de leurs collègues du fait de l’épidémie. Ils doivent être récompensés. Si le gouvernement a mis en place la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 1000€, cet amendement propose d’aller un peu plus loin et de défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires travaillées durant cette période.
En outre, cette mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat de ces salariés qui aura des retombées en termes de relance lorsque la situation sanitaire permettra la fin du déconfinement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.