Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 355 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 127 )
Publié le 17 avril 2020 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
I. – Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont annulées à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’annuler les charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises de moins de 30 salariés concernées par la fermeture administrative mise en place depuis le 15 mars 2020, et ce jusqu’à ce qu’elles puissent rouvrir. Il apparaît nécessaire de soulager au maximum les entreprises qui auront le plus souffert des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. En effet, depuis le 15 mars 2020, de nombreuses entreprises sont contraintes de rester fermées ou ont réduit considérablement leur activité, plus particulièrement les commerces de proximité et les professions libérales. De très nombreuses charges risquent de peser sur elles, qu’elles seraient incapables de couvrir en raison de la cessation de leur activité et d’un manque de trésorerie. Un simple report de charges ne suffira pas à les sauver d’une crise économique qui ne prendra malheureusement pas fin dès le confinement levé. Demander aux entreprises de payer ces charges, même en les différant de plusieurs mois, pèserait encore trop lourd sur les épaules fragilisées par de longues semaines de fermeture. Il est donc proposé d’ouvrir la possibilité d’annuler les charges fiscales et sociales pour les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, afin de permettre à chacun de préserver ses emplois et ses finances face aux graves conséquences économiques à venir.
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